Kipimo › Dépôt de garantie

Dépôt de garantie : montant, retenues et restitution

Le dépôt de garantie protège le propriétaire contre les impayés et les dégradations. Il est strictement encadré : voici les règles à connaître à l'entrée et à la sortie.

Combien demander ?

Le montant est inscrit dans le bail. Il n'est pas révisé pendant la durée du bail, et il ne produit pas d'intérêts pour le locataire.

Location vide : un mois de loyer hors charges au maximum.
Location meublée : deux mois de loyer hors charges au maximum.
Bail mobilité : aucun dépôt de garantie n'est autorisé.

Dans quel délai le restituer ?

En cas de retard, le locataire peut réclamer une pénalité de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. C'est pourquoi l'état des lieux de sortie compte autant.

Un mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée.
Deux mois si des différences sont constatées entre les deux états des lieux.

Que peut-on retenir ?

La vétusté ne se retient pas. Un papier peint qui a vieilli normalement après plusieurs années ne justifie pas de retenue.

Les loyers et charges impayés.
Le coût des réparations locatives, au-delà de l'usure normale, avec des justificatifs (devis ou factures).
Une provision pour la régularisation des charges, si le logement est en copropriété, dans une limite raisonnable : elle est régularisée une fois les comptes de l'immeuble connus.

Les erreurs qui coûtent cher

Pas d'état des lieux d'entrée : le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état, et la retenue devient très difficile à justifier.
Retenir sans justificatif.
Restituer trop tard et subir la pénalité de retard.

Ce que fait Kipimo

Kipimo conserve l'état des lieux d'entrée signé, vous guide à la sortie pièce par pièce, prépare le décompte du dépôt avec les retenues justifiées et vous rappelle la date limite de restitution.

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Questions fréquentes

Le dépôt de garantie est-il obligatoire ?

Non, c'est une faculté pour le bailleur. S'il en demande un, il doit respecter le plafond prévu.

Peut-on le garder pour la peinture ?

Seulement si la dégradation dépasse l'usure normale et si vous pouvez la justifier, en tenant compte de la vétusté.

Que faire si le locataire quitte le logement sans payer le dernier loyer ?

Vous pouvez imputer l'impayé sur le dépôt, avec un décompte détaillé, et réclamer le surplus éventuel.